Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. 

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ATLANTIQUE HYGIENE et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. ATLANTIQUE HYGIENE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Annulation de commande

• Général : 15% du prix HT des articles annulés.
• Expédié : 20% du prix HT des articles annulés majorés des frais d’expédition et de retours.
• Commandes spécifiques ou mesure : aucune annulation possible dans les 10 jours ouvrés avant la date de livraison. Dans le cas d’une personnalisation des frais complémentaires de destruction de marchandise pourront être exigés.

Article 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’ATLANTIQUE HYGIENE serait amenée à octroyer.

Article 5 : Matériel mis à disposition

Du matériel peut être mis à disposition par ATLANTIQUE HYGIENE : distributeurs de consommables, centrales d’hygiène/désinfection, doseurs, supports. Les matériels désignés restent la propriété exclusive d’ATLANTIQUE HYGIENE ou de ses fournisseurs si leurs mises à disposition est régie par un contrat de mise à disposition fournisseur. Le matériel mis à disposition est réservé à l’utilisation exclusive de consommables livrés par ATLANTIQUE HYGIENE. Dans le cas contraire le Client s’engage à restituer sous 15 jours le matériel mis à disposition en bon état. Le Client fera son affaire personnelle des démontages et retours de matériels. Le Client assume seul la responsabilité des préjudices qui pourraient être causés aux matériels mis à disposition (perte, casse, vols, mauvaise utilisation…). ATLANTIQUE HYGIENE se réserve le droit de remplacer à titre onéreux tout matériel manquant ou détérioré. Sauf à ce qu’un contrat d’entretien soit conclu entre ATLANTIQUE HYGIENE et Le Client : le Client assume la responsabilité de l’entretien du matériel qui est mis à disposition par ATLANTIQUE HYGIENE. Il assure en outre la maintenance, le remplacement des pièces et accessoires d’usure, contrôles périodiques et contrôles réglementaires s’il y lieu. La mise à disposition de matériel pourra faire l’objet d’un cautionnement encaissable. En cas de retour de matériel mis à disposition sous cautionnement, les cautions seront restituées au client dans les 15 jours qui suivrons la réception du matériel mis à disposition par ATLANTIQUE HYGIENE.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités et délais stipulées sur les bons de commandes/factures.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le Client doit verser à ATLANTIQUE HYGIENE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement art 7 », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente pourra être résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ATLANTIQUE HYGIENE.

Article 9 : Réserve de propriété

La société ATLANTIQUE HYGIENE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ATLANTIQUE HYGIENE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 10 : Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise au Client ; soit par mise à disposition en magasin au Client ; soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises.

Article 11 : Limites de responsabilité

Le Client, lors de l’acceptation du devis/bon de commande reconnais « être avisé » sur les marchandises qu’il commande. Il reconnait en outre lors de l’acceptation du devis/bon de commande avoir pris connaissance des :

• Fiches technique produits.
• Consignes de stockage, guides d’utilisation.
• Fiches de données de sécurité produit.

ATLANTIQUE HYGIENE dégage toute responsabilités relatives aux utilisations non conformes vis-à-vis des prescriptions produit. Le Client pourra réclamer toute information complémentaire par voie électronique à contact@atlhyg.fr. Le client s’engage à ne jamais détourner l’usage d’un produit.

En aucune circonstance ATLANTIQUE HYGIENE ne sera tenue d’indemniser les dommages aux biens, aux personnes ainsi que les dommages indirects (perte de clients, pertes de profits, manque à gagner…) du fait de l’utilisation des produits. En tout état de cause la responsabilité civile d’ATLANTIQUE HYGIENE est limitée au chiffre d’affaires réalisé avec le Client concerné sur les 12 derniers mois.

Article 12 Garantie

12.1 Durée – Sauf mention contraire, les produits vendus par notre société dans le cadre d’une commande bénéficient d’une garantie d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison.

12.2 Limites – La garantie est limitée au choix réparation, remplacement, avoir / remboursement d’ATLANTIQUE HYGIENE sur les produits et pièces défectueux. Elle se limite aux défauts de conception/fabrication rendant l’utilisations impossibles. Toute intervention au titre de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie.

12.3 Retours – Les retours produits sous garantie dans nos locaux sont à la charge exclusive du client. Les garanties feront l’objet d’une demande préalable de prise en charge.

12.4 Exclusions – Sont exclus des garanties les produits : vandalisés, accidentés, détériorés, ayant subits des intempéries ou des réparations/modifications non conformes aux règles de l’art. De même sont exclus les accessoires, batteries, pièces d’usure, les incidents de fonctionnement inhérents à ce type de produits, les accidents corporels, les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’utilisation des produits, les dommages indirects (perte de clients, pertes de profits, manque à gagner…). Sont par ailleurs exclus de la garantie tout matériel dont l’usage n’a pas été conforme aux prescriptions du constructeur. Dans l’hypothèse où le Client ferait procéder à des réparations par un tiers aucun frais ne serait pris en charge par ATLANTIQUE HYGIENE.

Article 13 : Service après-vente

En cas de dysfonctionnement, panne affectant un produit vendu ou mis à disposition par ATLANTIQUE HYGIENE dans le cadre d’une commande, et qui n’entrent pas dans le cadre de la garantie de l’article 12 : le Client pourra contacter le service après-vente de notre société.

Un devis de réparation sera établi par ATLANTIQUE HYGIENE sur la base du diagnostic technicien, sur le site du Client ou dans nos ateliers. Dans le cas d’un diagnostic réalisé sur le site, le Client est informé que le devis pourra prendre en considération le déplacement pour un diagnostic/réparation sur site. En cas d’acceptation ou refus du devis de réparation le Client est informé que les prestations de diagnostic et de déplacement sur site, feront l’objet d’une facturation d’un forfait, selon les tarifs en vigueur.

Dans l’hypothèse où à l’issue de son diagnostic, le technicien constate que le dysfonctionnement ou la panne n’est pas lié à nos produits, le Client est informé que le déplacement lui sera facturé selon le tarif en vigueur. Le Client est informé que tout déplacement infructueux pourra être facturé au client au tarif en vigueur.

L’acceptation du devis par le client sera prise en compte que si le devis est retourné dûment signé dans le délai de validité. En cas de refus ou dépassement de la durée de validité du devis, tout produit situé dans nos ateliers sera retourné au Client à ses frais.

Notre société fera ses meilleurs efforts pour solutionner le dysfonctionnement ou la panne, étant entendu qu’à ce titre nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens. Les produits et/ou pièces objet des prestations de réparation sont garantis pour une durée de 3 mois, dans les conditions de l’article 12. Le délai 3 mois court à compter de l’intervention de réparation ou du retour du produit au client.

Le client a la possibilité de recourir à nos prestations concernant l’installation et la mise en marche du produit. Les installations pourront faire l’objet d’une rémunération non incluse dans le prix de vente. Dans ce cas, un devis sera communiqué au Client avant toute installation.

Le Client reconnaît avoir été informé des prérequis pour l’installation, il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les opérations de préparation nécessaires à l’installation sont conformes aux normes/spécifications/règles de l’art. En absence des prérequis, dans le cas où l’installation ne peut avoir lieu : le Client est informé que tout déplacement supplémentaire pourra être facturé au tarif en vigueur. Si lors de l’installation, des dégradations de l’environnement du client surviennent, la responsabilité d’ATLANTIQUE HYGIENE ne saurait être engagée si ce dernier n’est pas conforme aux prérequis. La responsabilité d’ATLANTIQUE HYGIENE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’environnement matériel et technique du Client ne permettait pas l’installation et/ou la mise en marche du produit.

Article 14 : Cas de force majeure

La responsabilité de la société ATLANTIQUE HYGIENE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 15 : Tribunal compétent en cas de litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.